PREAMBULE
– « TAO / SENSE » désigne la société TAO / SENSE, SAS au capital de 5.000 € – SIRET 801 583 113 0001, dont le siège social est sis 32, rue du Sentier 75002 PARIS.
Il s’agit d’une agence de communication digitale.
Les présentes conditions générales de vente, ou CGV, s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par TAO / SENSE.
– « CLIENT » désigne toute personne physique majeure, ou personne morale, sollicitant les services de TAO / SENSE.
Le signataire des présentes conditions générales de vente (signature accompagnée de la mention « bon pour accord » sur le devis) se porte garant du paiement de la facture, même si celle-ci devait être établie au nom d’un tiers.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET ACCES AUX CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales précisent les conditions de vente selon lesquelles le client est autorisé à acquérir et utiliser des sites produits par TAO / SENSE et les services de TAO / SENSE. Ces conditions représentent un accord contraignant. Le client accepte ces conditions chaque fois qu’il utilise des prestations de TAO / SENSE.
TAO / SENSE s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site internet de TAO / SENSE, à l’adresse suivante : https://tao-sense.com/conditions-generales-de-vente/.
Elles seront transmises avec chaque devis, émis par TAO / SENSE, et envoyées par mail et/ou par courrier. Celles ci pourront être évolutives et il appartiendra à chaque client de s’informer régulièrement par lui-même en consultant le site.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS FOURNIES
TAO / SENSE est une agence qui propose des services de communication digitale : conseils, stratégies, accompagnement, créations graphiques, photographiques et audiovisuelles, réalisations de sites internet vitrine et e-commerce, réalisations d’applications mobiles et maintenance de sites internet.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT
3.1 – Conditions particulières
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque TAO / SENSE établit un devis, ce qui constitue alors les « conditions particulières ».
Le client aura reçu de TAO / SENSE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires avant de souscrire la commande.
Ainsi les choix effectués par le client lors de sa commande, ou ultérieurement, demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « bon pour acompte » et du versement de l’acompte.
Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
Ce n’est qu’à compter de ce moment que l’obligation respective de chaque partie de réaliser la prestation pour TAO / SENSE et de payer la prestation pour le client est née, c’est-à-dire à partir du moment où le devis est dument signé et retourné, par mail ou par courrier, avec la mention « bon pour accord ».
3.2 – Validation des éléments graphiques
Une fois la commande effectuée par le client, TAO / SENSE réalise des éléments graphiques répondant au cahier des charges et/ou aux indications du client.
Le client pourra faire jusqu’à 3 demandes de modification. Le client valide ensuite ces éléments.
Tout changement complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
3.3 – Sites internet – « validation des maquettes »
Une fois la commande passée par le client, TAO / SENSE réalise dans le cas de la création d’un site internet sur mesure jusqu’à 3 design de page d’accueil répondant au cahier des charges et/ou aux indications du client. Après échanges et demandes de modification, le client valide une page d’accueil.
L’ensemble des pages sera ensuite créé et transmis pour validation ou modification (jusqu’à 3 allers/retour possibles).
Le client valide ensuite l’ensemble des maquettes avant développement. Tout nouveau changement après ces 3 allers/retours pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
3.4 – Installation sur le serveur d’hébergement
TAO / SENSE installe la base de données sur un serveur temporaire durant le temps de la réalisation du site internet, puis sur le serveur du client.
3.5 – Développement et intégration des contenus
TAO / SENSE procède au développement et à l’intégration des textes, images, vidéos… fournis par le client.
Le client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à TAO / SENSE (orthographe, majuscules, singulier, pluriel, tournures de phrases…) ou après rédaction par un préposé de TAO / SENSE. A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le client sur les textes s’avéraient importantes, affectant le fond même du texte, TAO / SENSE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps passé après en avoir averti le client par courriel.
Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devraient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
3.7 – Livraison et achèvement des travaux
TAO / SENSE informera le client par courriel de la mise en ligne du site internet, le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux. Pendant trente jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire une légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases…).
Les changements plus importants, de type ajouts de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.
➢ Délai de rétractation
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits particuliers, personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à TAO / SENSE à titre personnel. Dans ce cas le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrable à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour sert de point de départ ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à TAO / SENSE en recommandé avec AR, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétraction la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein productive d’intérêt au taux légal en vigueur.
ARTICLE 4 – REALISATION DES PRESTATIONS
TAO / SENSE et le client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le devis accepté sur la nature de la prestation, le contenu des livrables, ainsi que les délais et plannings de réalisation.
Toutes les conditions pratiques de réalisation des prestations, ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre, de TAO / SENSE et du client, seront précisés dans le cadre des cahiers des charges et/ou du devis.
4.1 – Le cahier des charges
Il est conseillé au client de remettre à TAO / SENSE un cahier des charges et des travaux qu’il souhaite faire réaliser, et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modification et servira de base à l’établissement du devis par TAO / SENSE.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis modificatif et additif valant novation.
4.2 – Devis
Le devis est effectué gratuitement par TAO / SENSE, soit à partir du cahier des charges remis par le client, soit à partir des échanges entre le client et TAO / SENSE, et ce, sans engagement pour le client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherches.
Le devis est envoyé par courriel au client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le client.
Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission, et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, TAO / SENSE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet www.tao-sense.com n’engagent TAO / SENSE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
En cas d’acceptation, le client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « bon pour accord ». Tout devis signé par le client vaut bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse de TAO / SENSE avec le règlement de l’acompte par chèque ou virement, d’un montant de 40% de la somme totale (ou 50% pour les petits travaux) sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
TAO / SENSE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE TAO / SENSE
5.1 – Respect de la commande et des usages professionnels
Le devis détaillera donc les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le client. TAO / SENSE met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le client sur le devis. TAO / SENSE s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession, et à l’état de l’art.
5.2 – Obligation de conseils
En tant que vendeur de prestions de nature informatique et multimédias, TAO / SENSE reste tenue à une obligation de conseils. Ceci ouvre droit à TAO / SENSE de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par TAO / SENSE. Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives dans les domaines informatiques et multimédias. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis. Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis établi par TAO / SENSE que le client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par TAO / SENSE lui donne les moyen d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle destinée.
5.3 – Garantie
TAO / SENSE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement d’ordre de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, TAO / SENSE fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées, la garantie ne porte que sur les prestations matérielles qui leur sont associées.
La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur. L’obligation de garantie se reposant sur TAO / SENSE est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par TAO / SENSE, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 mois , à compter de la livraison dans le cadre d’ une utilisation normale du bien défini dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéficie de cette garantie le client doit aviser TAO / SENSE sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 1 mois visée supra. De convention expresse la responsabilité de TAO / SENSE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Par voie de conséquence, dans le cadre de son obligation de moyens, TAO / SENSE s’engage à :
– concevoir et mettre en ligne le site internet ou procéder à remise de fichiers natifs et définitifs pour les réalisations graphiques, photographiques ou vidéo conformément au devis accepté par le client,
– apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité,
– informer régulièrement le client sur l’avancée de la réalisation du contrat,
– préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat,
– assurer la confidentialité des informations hébergées et ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme, ou se trouve résilié.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DU CLIENT
6.1 – Adéquation
Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de TAO / SENSE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite concernant l’utilisation de technologies, demeurent sous son entière responsabilité.
6.2 – Documentation technique
Le client s’engage à tenir à la disposition de l’ensemble du personnel de TAO / SENSE la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, notamment les supports numériques d’installation (CD ROM, DVD ROM….) les numéros de licences, les codes d’activation, et/ou d’identification des différents fournisseurs potentiels.
6.3 – Assurances
Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
6.4 – Non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de TAO / SENSE ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
6.5 – Fournitures des contenus
Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos, qui sont nécessaires à la réalisation du contrat, et à collaborer avec TAO / SENSE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandée par TAO / SENSE.
6.6 – Délai de fourniture des contenus
Le client s’engage à fournir à TAO / SENSE, sous un délai de 3 mois après l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté.
Passé ce délai, le site devra être considéré comme pouvant être mis en ligne, impliquant par la même que le client doive régler de suite le solde restant dû à hauteur de 30 %.La créance ainsi détenue par TAO / SENSE sera alors immédiatement recouvrable TAO / SENSE acceptera néanmoins d’intervenir ultérieurement pour finalisation du projet mais l’envoi(s) de contenu(s) passé le délai de 3 mois donnera lieu à une facturation complémentaire équivalant à 10% du montant global du contrat de 3 à 6 mois et 20% du montant global du contrat pour la période allant au-delà de 6 mois.
A cet effet, il est précisé que TAO / SENSE peut mettre à la disposition du client un rédacteur facilitant ainsi la création du contenu, mise à disposition qui engendrera une facturation supplémentaire.
Le client s’engage ainsi à collaborer activement avec TAO / SENSE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat ; TAO / SENSE ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.
6.7 – Informatique et libertés
Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
TAO / SENSE conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autres). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier TAO / SENSE du droit de demander aux frais du client le remboursement et/ou la restitution de la prestation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE – RESPONSABILITE DU FAIT DES CONTENUS
8.1 Obligations du client en termes du contenu
Il est rappelé que seul le client est responsable du contenu qu’il diffuse sur internet, et en aucun cas TAO / SENSE ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par le client. Le client s’engage ainsi à ce que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment ne soient ni manifestement illicites ni litigieux. Le client s’engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d’expression. La liberté d’expression autorise la critique, le rapport d’informations vérifiées et prouvées, elle n’autorise pas le dénigrement et la diffamation. Tout dénigrement, diffamation ou allégations d’informations inexactes, ou volontairement tronquées pour en changer le sens peuvent entraîner des poursuites à l’encontre de leurs auteurs.
Le contenu publié par le client :
– ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs.
– ne doit pas présenter de caractère pornographique.
– ne doit pas porter atteinte aux droits, à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image.
– ne doit pas être au strict sens de la loi dénigrant ou diffamatoire.
– ne doit pas porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale,
– ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire quel qu’il soit.
– ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, les numéros de séries de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits ou biens des tiers.
– ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne ou morale que ce soit.
Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus.
Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires conformément à la loi française en vigueur.
Le client s’engage à ne fournir à TAO / SENSE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
8.2 – Sauvegarde des contenus
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies par TAO / SENSE qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte lors de modifications du site internet TAO / SENSE ou par tout autre prestataire.
ARTICLE 9 – DROIT DE PUBLICITE
9.1 – Références
Le client autorise TAO / SENSE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, à utiliser les copies d’écran de ses pages web…à titre de références pour la promotion commerciale de TAO / SENSE.
Le client peut s’opposer à cette mesure par notification AR adressée à TAO / SENSE.
9.2 – Mention bas de page
Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « powered by TAO / SENSE » accompagnée d’un lien pointant vers www.tao-sense.com
ARTICLE 10 – MODALITES FINANCIERES – PRIX
10.1 – Prix
Le prix de la prestation est ferme, il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.
Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
Les conditions de règlement sont les suivantes :
– 40 % à la commande,
– 30 % à la validation des maquettes,
– 30 % à la mise en ligne du site ou à l’expiration d’un délai de 3 mois après la date de l’acceptation de l’offre dans l’hypothése où le client n’aurait pas fourni les contenus nécessaires dont la fourniture lui incombe exclusivement.
10.2 – Conditions de l’offre
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur avec établissement d’un devis complémentaire. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour TAO / SENSE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente et à une indemnité égale au préjudice subi, et ou à la valeur de la prestation.
10.3 – Modification des tarifs annoncés
Les prix énoncés dans le cadre des devis des propositions commerciales peuvent varier en fonction :
– de la qualité et du volume des contenus fournis par le client et à traiter par TAO / SENSE,
– des retards éventuels quant à la fourniture d’informations de la part du client,
– des demandes de modifications, corrections et/ou adaptations des contenus validées par le client,
– des nouveautés, innovations techniques, non connues de TAO / SENSE au jour de l’établissement du devis et/ou bon de commande et de nature à impacter la réalisation des prestations,
– des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client,
– des propositions créatives faites à l’initiative du client et/ou de TAO / SENSE.
10.4 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de TAO / SENSE, ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à TAO / SENSE au plus tard dans les 5 jours de sa réception. A défaut la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et la créance correspondante comme incontestable, et donc liquide, certaine et exigible.
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
➢ concernant la réalisation de sites internet, ou refonte de sites :
Lors de l’acceptation des services le client complètera et signera le devis qui fera office de bon de commande, les modalités de paiement sont les suivantes :
– 40 % à la signature du devis,
– 30% à la validation des maquettes,
– 30 % à compter de la mise en ligne ou achèvement des travaux avant la mise en ligne.
Règlement sous 15 jours.
➢ Maintenance
Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédant.
Il appartient au client de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant, de sorte que le paiement soit effectivement reçu par TAO / SENSE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera suspension de service suite au rappel de TAO / SENSE.
➢ Prestations annexes – Devis de mise à jour
Règlement à la commande avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.
10.5 – Contrats à échéance annuelle de type maintenance
Le client est informé du nouveau tarif dans le premier courriel de notification du renouvellement envoyé 30 jours avant la date anniversaire. Le client sera libre de renouveler ou non le contrat.
ARTICLE 11 – RETARD – DEFAUT DE PAIEMENT – PENALITES
11.1 – A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traites.
11.2 – De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, égale à 20% du montant global restant dû pour l’intégralité de la prestation.
Le point de départ de la pénalité de retard prend effet 30 jours après l’échéance prévue jusqu’à complet paiement. Le client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture.
TAO / SENSE n’a pas à informer le client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquant de plein droit.
11.3 – Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande, ou tout autre document prouvant l’acceptation de TAO / SENSE de réaliser la prestation.
11.4 – Le client est, et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par TAO / SENSE, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par TAO / SENSE dans le cadre des prestations de formation par exemple.
11.5 – Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat quel que soit le mode de règlement prévu.
En sus :
-le client sera facturé d’un intérêt moratoire égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, selon le dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel,
-cet intérêt est calculé prorata temporis jusqu’à la date de complet paiement
-ce retard pourra générer la suspension de toutes les prestations en cours, objets du contrat, sans préjudice pour TAO / SENSE d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé aux présentes, et ce au seul choix de TAO / SENSE.
ARTICLE 12 – EXONERATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de TAO / SENSE sera entière dégagée à partir de la livraison du site internet. TAO / SENSE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
TAO / SENSE décline toute responsabilité légale et morale dans l’hypothése où le client aurait trompé TAO / SENSE quant au futur contenu du site, contraire aux bonnes mœurs ou contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après.
Dans une telle hypothèse TAO / SENSE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice, le client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 5.000 € par infraction, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le client sera tenu d’enlever sans délai toute référence à TAO / SENSE sur son site internet.
En aucun cas la responsabilité de TAO / SENSE ne pourrait être engagée pour préjudices indirects tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes de commandes, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, pertes de bénéfices ou de clients, par exemple : divulgations inopportunes d’informations confidentielles concernant le client par suites de défectuosité ou de piratage du système.
TAO / SENSE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
La responsabilité de TAO / SENSE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction des mentions légales, des conditions d’utilisation, des conditions générales de vente au même titre que tout contenu, ne rentrent pas dans le cadre du contrat. En aucun cas la responsabilité de TAO / SENSE ne pourrait être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne du contenu à caractère contractuel par le client.
TAO / SENSE décline toute responsabilité en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet et/ou boites aux lettres électroniques du client, de vols et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible pour le client, de contamination par virus, de données et/ou logiciels du client, de dommages que pourraient subir les équipements du client, TAO / SENSE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un service de maintenance TAO / SENSE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnité, cependant TAO / SENSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption.
TAO / SENSE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou à une défaillance de service.
TAO / SENSE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis la maintenance du thème ne pourra plus se faire par TAO / SENSE sans droit à indemnité. En tout état de cause TAO / SENSE pourra proposer au client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
TAO / SENSE utilise des logiciels développés par des tiers, tels WordPress, Drupal, Prestaschop, Plugins. En aucun cas TAO / SENSE ne pourra être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux…) la mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du client sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.
TAO / SENSE prend à sa charge les premiers frais inhérents aux thèmes et aux plugins Premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur, du thème ou du plugin engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuels. Dans ces conditions TAO / SENSE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenue pour responsable.
Le client prévenu par TAO / SENSE des modifications de vente du fournisseur sera seul responsable de renouveler, à ses frais, la ou les licences.
En tout état de cause TAO / SENSE pourra proposer au client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.
TAO / SENSE ne peut être tenue responsable de la perte des données sur les serveurs d’hébergement. Cependant TAO / SENSE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyen et non de résultat. TAO / SENSE ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet, et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre TAO / SENSE informe le client que ces prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leurs défaillances.
ARTICLE 13 – GARANTIE PAR LE CLIENT
Le client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quel qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre TAO / SENSE, et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de TAO / SENSE si sa responsabilité était engagée sera limité au montant des sommes effectivement versé par le client à TAO / SENSE pour la période considérée ou facturée au client par TAO / SENSE, ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du service pour laquelle la responsabilité de TAO / SENSE a été retenue sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 14 – LIVRAISON – REALISATION DE LA PRESTATION
Sauf stipulation express contraire la livraison, quelle que soit la prestation est réputée effectuée lors de la mise en ligne. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de TAO / SENSE elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
TAO / SENSE et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que TAO / SENSE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à TAO / SENSE un droit quelconque sur les marques de l’acheteur, autres que ceux précédemment évoqués.
ARTICLE 16 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de TAO / SENSE ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, TAO / SENSE sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – SOUS TRAITANCE
TAO / SENSE est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment où cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du client.
ARTICLE 18 – INTERRUPTION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION
TAO / SENSE pourra décider de refuser d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce, sans indemnité au profit du client à partir du moment où :
– le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client refuse de suivre les conseils prodigués par TAO / SENSE ou les formations dispensées par TAO / SENSE nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
– lorsque TAO / SENSE constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par TAO / SENSE.
– TAO / SENSE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ces prestations.
Toute modification ou annulation de prestation par le client donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de TAO / SENSE.
– Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apportés au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par TAO / SENSE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
– Annulation (hors service de maintenance)
En cas d’annulation des services de TAO / SENSE par le client après la signature et la réception du devis/bon de commande et avant le démarrage des travaux un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour service rendu.
En cas d’annulation des services de TAO / SENSE par le client pendant la réalisation des travaux TAO / SENSE se réserve le droit d’exiger l’intégralité des sommes dues contractuellement pour l’exécution intégrale du contrat.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait de TAO / SENSE et ne résulte pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de TAO / SENSE, invalidité, maladie grave…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement…) TAO / SENSE s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 14 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
ARTICLE 19 – DELAI DE LIVRAISON
19.1 – Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges. Toute modification du fait du client apportée postérieurement à la signature du devis ayant pour conséquence un surcroit des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’un réévaluation des délais de livraison. TAO / SENSE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.
19.2 – Retard de livraison
Dans l’hypothèse où ce retard incomberait exclusivement au client qui n’aurait pas fourni les contenus nécessaire dans un délai de 3 mois à compter de l’acceptation du devis, le site devra être considéré comme étant en état d’être livré et le solde sera donc dû. TAO / SENSE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
19.3 – Devis de mise à jour
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le client, comme l’ajout de texte ou de page ou d’article, TAO / SENSE interviendra dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au client.
Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.
ARTICLE 20 – GARANTIE
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le client.
20.1 Vérification de la commande
Le client doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle, et transmettre à TAO / SENSE les dysfonctionnements constatés. TAO / SENSE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois l’obligation de garantie de TAO / SENSE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
– dû à une mauvaise utilisation de client,
– suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que TAO / SENSE,
– correspondant à une clause de non responsabilité des présentes conditions de ventes,
– suite à une négligence, à un défaut de gestion, ou de maintenance du client.
20.2 – Délai de garantie
Le client dispose de 30 jours à compter de la mise en ligne officielle de sons site internet et/ou de la livraison d’une prestation annexe pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
ARTICLE 21 – CONTRAT DE MAINTENANCE
21.1. Champ d’application
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de TAO / SENSE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La maintenance n’inclut pas :
-les modifications ou ajouts de pages.
-l’optimisation de la banque d’images : le client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérés et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
-la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le client ;
21.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le client, TAO / SENSE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par TAO / SENSE et dans l’intérêt du site internet du client.
21.3. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 1 an et est reconduit par tacite reconduction automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, TAO / SENSE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec de nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le client n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec TAO / SENSE.
Avant la reconduction du contrat, TAO / SENSE rappellera par courriel au client la date anniversaire du renouvellement et la possibilité de ne pas reconduire
Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du client).
Le paiement devra être effectivement reçu par TAO / SENSE avant expiration du contrat de maintenance précédent.
21.4. Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le client ne pourra prétendre au remboursement par TAO / SENSE des sommes déjà versées.
21.4.1. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, TAO / SENSE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le client recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le client souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par TAO / SENSE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
21.4.2. Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
21.4.3. Non-respect des obligations du client
Le non-respect par le client de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour TAO / SENSE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels TAO / SENSE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par TAO / SENSE des sommes déjà versées.
21.4.4. A l’initiative de TAO / SENSE
TAO / SENSE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si TAO / SENSE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du client et ayant entraîné préjudice pour TAO / SENSE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par TAO / SENSE.
21.5. Mise à jour des données personnelles
Le client s’engage à informer TAO / SENSE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE 22 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
22.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le client, la responsabilité de TAO / SENSE envers le site internet du client est totalement dégagée.
Les mises à jour de tout CMS, et de tout module installé sur le site internet passent sous la seule et entiére responsabilité du client. Etant donné que le client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut commettre des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
22.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. TAO / SENSE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le client n’avait pas changé ses codes d’accès.
22.4. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le client et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis serait établi par TAO / SENSE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
ARTICLE 23 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
23.1. Formation de base
A la demande du CLIENT, TAO / SENSE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajouts/suppressions de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le client dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du client, TAO / SENSE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
23.2. Limites de responsabilité
TAO / SENSE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour TAO / SENSE.
Le client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. TAO / SENSE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, TAO / SENSE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
TAO / SENSE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, TAO / SENSE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et TAO / SENSE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
TAO / SENSE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
24.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
24.2. Cas de force majeure et responsabilité
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité de TAO / SENSE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, d’évènements ou incidents indépendants de la volonté de TAO / SENSE.
Constitue un cas de force majeure, tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité,’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client…
ARTICLE 25 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 26- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par TAO / SENSE est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
ARTICLE 27 – CESSION
Le client, comme TAO / SENSE, n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat sous quelque forme que ce soit à une autre société, sauf accord préalable et écrit de TAO / SENSE.
ARTICLE 28 – NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 29 – MODIFICATION – SUPPRESSION DES CGV
TAO / SENSE se réserve le droit à sa seule discrétion, et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer les parties de ses conditions générales si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients de TAO / SENSE de consulter périodiquement ses conditions générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions TAO / SENSE peut suspendre pour un temps, ou mettre fin à l’exécution des prestations.
ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (73).
